Le 31 mars dernier, la CGT, la CFDT, FO, l’UNSA, la CFDT et la CGC signaient avec les ministres François Baroin et Georges Tron un accord sur la réduction de la précarité dans la fonction publique. Cet accord concerne une petite partie des contractuels, qui eux-mêmes représentent près d’un agent sur 5 (891 000 sur 5,2 millions). L’accord a été traduit en un projet de loi qui, selon son intitulé, vise « l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels » et « la lutte contre les discriminations ».
Ce projet propose de cédéiser entre 90 000 et 120 000 contractuels actuellement en CDD, parfois depuis de longues années, et de titulariser environ 50 000 contractuels actuellement en CDI, selon des critères établis par l’accord. Ce projet aurait pour ambition d’améliorer les droits collectifs et individuels des agents et leurs conditions d’emploi. Il garantirait aussi de meilleurs droits aux indemnités chômage.
Dans le statut général de la Fonction Publique, les agents contractuels sont recrutés soit « pour assurer le remplacement momentané de titulaires indisponibles », soit « pour faire face temporairement et pour une durée maximale de un an à la vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions statutaires ». La réalité est toute autre ! De très nombreux agents cumulent des CDD alors qu’ils occupent des postes pérennes, ce contre quoi les syndicats se battent depuis longtemps.
Il faudrait donc redéfinir les conditions de recours aux agents contractuels. C’était une des revendications des syndicats au cours de la première phase de discussion autour du projet. Mais cette revendication n’a pas été retenue, car le texte signé stipule que dans la fonction publique d’Etat, « le principe d’un recrutement préalable en CDD afin d’assurer, en cas de besoins de service, des fonctions permanentes » serait maintenu. Seuls certains cas exceptionnels pourraient être l’occasion de la signature d’un CDI à l’embauche. Par ailleurs, il faudra toujours avoir travaillé 6 ans, sur un même poste, dans la même structure publique, avant de pouvoir demander la reconduction d’un CDD en CDI.
Tout ceci ne répond absolument pas aux besoins de près d’un million de travailleurs. Les avancées de cet accord sont bien maigres. Et pourtant, elles semblent déjà trop importantes pour le gouvernement, qui fait traîner autant que possible le vote du projet de loi. Le texte a été signé le 31 mars 2011. Il a été présenté en Conseil des ministres le 6 septembre de la même année. Son examen au Sénat aura lieu en janvier 2012, dans le meilleur des cas, et il n’est pas du tout sûr qu’il soit voté d’ici la fin de la législature, le 24 février. Ainsi, non seulement le gouvernement n’a pas tenu compte des revendications des contractuels, mais en plus il se permet de ne pas en faire un texte prioritaire et de le reléguer à plus tard.
Nous ne pensons pas que les organisations syndicales auraient dû signer ce texte. Les « avancées » qu’il comporte sont très en-deçà des besoins. Le projet de loi se propose d’améliorer la situation d’à peine un précaire sur 8 ! Mais surtout, cet accord intervient dans le contexte d’une dégradation générale de l’emploi et des conditions de travail dans la Fonction publique. La politique de suppression de postes prend des proportions inédites. La privatisation des établissements se poursuit. Et ce n’est qu’un début. Les plans de rigueur qui se préparent iront beaucoup plus loin. Dans les années à venir, des centaines de milliers d’emplois seront menacés.
Il nous faut répondre aux agressions actuelles et futures par un programme offensif :
1) Tous les précaires de la Fonction publique devraient être titularisés.
2) La RGPP doit être abandonnée.
3) Tous les agents qui partent à la retraite doivent être remplacés.
4) L’Etat doit reprendre le contrôle de tout ce qui a été privatisé au cours des 30 dernières années.
5) Un plan d’embauches massives doit être mis en œuvre pour répondre aux besoins des usagers.
Un tel programme ne saurait être appliqué sans de grandes luttes. Les organisations syndicales doivent mettre tous les agents de la Fonction publique sur le pied de guerre. Il y va de nos conditions de travail, de la sauvegarde de nos emplois et de la qualité des services publics.